Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
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LEGIARTI000006444292Cette aide générée porte sur Article 1852 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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