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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4 , au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006444331Cette aide générée porte sur Article 1860 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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