Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l' article 2355 du code civil .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l' article 2355 du code civil .