Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Texte intégral
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.