Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.