Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.