Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.