Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.