Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
Chargement de la page
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.