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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006445052Cette aide générée porte sur Article 1908 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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