Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".