Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.