Cour de cassation — Chambre commerciale
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale