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Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000020616223Cette aide générée porte sur Article 1919 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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