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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006445073Cette aide générée porte sur Article 1921 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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