Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.