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Section 2 : Du dépôt volontaire.
Article 1923

Article 1923

Article 1923

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 22 février 1948 au 13 juillet 1980
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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 - art. 8, v. init. — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
5 novembre 1980 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006445077
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 22 février 1948 au 13 juillet 1980

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