Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile