Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.