Cour de cassation — Chambre commerciale
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR