Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.