Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.