Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.