Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 27 décembre 1973
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Cartographie jurisprudentielle
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