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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359 .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359 .