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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 1948 au 13 juillet 1980

Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de 50 F.
Nouvelle version :
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur ~~Suppression : au-dessus~~Ajout : supérieure ~~Suppression : de~~Ajout : au ~~Suppression : 50~~Ajout : chiffre

~~Suppression : F~~

Ajout : prévu à l'article 1341