Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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