Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.