Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.