Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.