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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006445229Cette aide générée porte sur Article 1977 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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