Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.