Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.