Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.