Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.