Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.