Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.