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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006445299Cette aide générée porte sur Article 2001 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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