Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.