Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.