Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006445335Cette aide générée porte sur Article 2010 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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