Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Texte intégral
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.