Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Texte intégral
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.