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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.
Ajout : publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant
,
Suppression : elles
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : patrimoine
Suppression : obligées
Ajout : fiduciaire
Suppression : chacune
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : toute
Ajout : être
Ajout : saisi que par les titulaires de créances nées de
la
Suppression : dette
Ajout : conservation ou de la gestion de ce patrimoine
.
Ajout : En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire. Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.