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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1 février 2009
Version en vigueur depuis le 1 février 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés. Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption.
Nouvelle version :
Le contrat de fiducie prend fin par Ajout : le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme,
Suppression :
Ajout : ou
par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme
Suppression : ou en cas de révocation par
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : Lorsque
Suppression : constituant
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : totalité
Suppression : l'option
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : bénéficiaires
Suppression : l'impôt
Ajout : renonce
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : sociétés.
Ajout : fiducie,
Suppression : Il
Ajout : il
prend également fin de plein droit
Suppression : si le contrat le prévoit ou
,
Suppression : à défaut, par une décision de justice, si, en
Ajout : sauf
Suppression : l'absence
Ajout : stipulations
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : stipulations
Ajout : contrat
prévoyant les conditions dans lesquelles
Suppression : le contrat
Ajout : il
se poursuit
Suppression : , la totalité des bénéficiaires renonce
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Sous
la
Suppression : fiducie. Il
Ajout : même
Suppression : en
Ajout : réserve,
Suppression : va
Ajout : il
Suppression : de
Ajout : prend
Suppression : même
Ajout : fin
Suppression : si
Ajout : lorsque
le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution
Suppression : ,
ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption
Ajout : et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau