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Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. Les Suppression : communes et établissements publics Ajout : de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Suppression : roi (du Premier ministreSuppression : ).