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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
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On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.