Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006445613Cette aide générée porte sur Article 2048 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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