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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006445617Cette aide générée porte sur Article 2050 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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