Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.