CAA de DOUAI — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:412696.20181109
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 2e chambre civile
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